Vous souhaitez construire sur un terrain agricole? Avant d’envisager la vente du terrain ou d’y bâtir une maison neuve, sachez que certaines réglementations en vigueur sont obligatoires. Nous avons répertorié pour vous toutes les réglementations concernant la construction sur un terrain agricole.
Les règles de construction en fonction de la commune
La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) permet de délimiter les communes en fonction du type de zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones naturelles (N) ainsi que les zones agricoles (A). Les constructions sont interdites dans les zones agricoles. Néanmoins, certains projets peuvent être autorisés tels que :
- Une extension d’habitation existante ou pour une maison d’habitation
- Une construction d’annexe d’un bâtiment existant
- Une construction d’habitation destinée à l’agriculteur
- Une construction et installation indispensables pour l’activité agricole : granges, silos, écuries, étables ou encore hangars
- Une construction destinée à la transformation, conditionnement ou commercialisation de produits
- Une construction ou installation d’équipements collectifs tels que les éoliennes
La commune est dotée d’une carte communale
La carte communale est un document simplifiant le plan d’urbanisme et délimitant les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas ou zone non constructible. Il répertorie les 5 types de destinations : les exploitations agricoles et forestières, les habitations, les commerces et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que les autres activités c’est-à-dire les secteurs secondaires et tertiaires.
Chaque bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison d’habitation ou d’un terrain viabilisé, a une désignation spécifique. En fonction de l’usage d’habitation que l’on a du bien, il est parfois nécessaire de demander un changement de destination. Les constructions sont interdites dans les secteurs inconstructibles. Néanmoins, certains projets peuvent être autorisés tels que :
- La réfection, l’extension ou l’adaptation de constructions existantes
- La construction d’une annexe à un bâtiment existant
- La construction destinée à la transformation, conditionnement ou commercialisation de produits
- La construction ou l’installation d’équipements collectifs tels que les éoliennes
- La construction ou l’installation pour les ressources naturelles
La commune n’a pas de PLU ni de carte communale
Si la commune n’a pas de PLU ni de carte communale, seules les zones urbanisées sont constructibles. Néanmoins, certains projets peuvent être autorisés tels que :
- La construction d’habitation dans le respect de l’architecture locale actuelle
- La construction et installation indispensables pour l’activité agricole
- La construction d’une aire d’accueil ou de terrains pour les gens du voyage
- La construction destinée à la transformation, conditionnement ou commercialisation de produits
- La construction ou l’installation d’équipements collectifs tels que les éoliennes
- La construction ou l’installation pour les ressources naturelles
Les démarches administratives à effectuer
Vérifier la faisabilité d’une construction sur un terrain agricole
Avant de repérer le terrain et de vous lancer dans une construction sur un joli terrain agricole, vous devez vous assurer que votre projet est faisable. Pour cela, vous devrez respecter les conditions d’urbanisme telles que mentionnées précédemment.
Le propriétaire devra répondre aux différentes réglementations du Plan Local d’Urbanisme (PLU), de la carte communale ou du Règlement National d’Urbanisme.
Obtenir le certificat d’urbanisme de son terrain agricole
Après avoir vérifié la faisabilité de votre projet de construction, il est indispensable d’obtenir le certificat d’urbanisme (C.U.) avant de faire une demande de permis de construire.
En obtenant un C.U., vous aurez le détail de tout ce qui est possible de faire sur le terrain agricole en question, de connaître la valeur du terrain, et cela vous aidera à valider votre projet. Pensez aussi aux possibles servitudes d’utilité publique ou risques d’inondation.
Un Certificat d’Urbanisme a une durée de validité d’un an.
Déposer un permis de construire pour la construction sur un terrain agricole
Après avoir obtenu votre Certificat d’Urbanisme, vous devrez effectuer votre demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune. Dans certains cas, une simple déclaration préalable peut suffire.
Il faut compter entre deux et six mois en moyenne pour obtenir une réponse de la part des autorités instructrices : la mairie ou la communauté de communes. Un permis de construire est valide pendant une durée de validité de deux ans.
La consultation de la chambre d’agriculture
Des règles de distances d’éloignement entre les bâtiments agricoles et ceux occupés par des tiers sont instaurées. Il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation afin de pouvoir déroger aux règles de distanciation. Pour cela, il vous sera nécessaire de consulter la chambre d’agriculture. N’oubliez pas d’envisager les implications sur la taxe foncière et l’acte de vente, certaines zones peuvent bénéficier d’une exonération.
