Est-il possible de créer une entreprise d’auto-entrepreneur tout en conservant ses droits au chômage ? Oui, mais sous certaines conditions et démarches particulières. La création d’une micro-entreprise pendant un chômage interroge effectivement sur la compatibilité des revenus, les déclarations à faire et l’impact sur le montant des allocations Pôle emploi.
Qui peut cumuler les allocations chômage et le statut d’auto-entrepreneur ?
Si vous souhaitez continuer à bénéficier de vos allocations chômage tout en réalisant une activité d’auto-entrepreneur, plusieurs conditions précises doivent être respectées.
Elles permettent de vérifier que votre projet de création d’entreprise s’inscrit dans un cadre légal et que vous restez éligible aux aides versées par Pôle emploi (France Travail).
Voici les principales conditions à respecter :
- Avoir droit à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par Pôle emploi et avoir créé ou repris votre activité indépendante après l’ouverture de vos droits.
- Si vous aviez lancé votre activité avant de perdre votre emploi, vous devez immédiatement informer Pôle emploi de tout changement de situation.
- S’inscrire à France Travail/Pôle emploi dans les 12 mois suivant la perte de votre emploi.
- Résider en France au moins six mois par an.
- Être en capacité physique d’exercer une activité professionnelle et ne pas être en situation de retraite.
- Rester demandeur d’emploi inscrit et actualiser votre situation chaque mois, même si vous percevez des revenus grâce à votre activité indépendante.
- Poursuivre activement votre recherche d’un emploi, même si vous cumulez vos droits. Cette obligation s’applique à tous les demandeurs d’emploi.
- Éviter de dépasser un chiffre d’affaires important ou de vous investir entièrement dans votre activité, ce qui pourrait laisser penser que vous n’êtes plus à la recherche d’un nouvel emploi.
- Démontrer que la perte de votre emploi est involontaire (licenciement, fin de contrat CDD, rupture conventionnelle) ou, en cas de démission, que celle-ci est considérée comme légitime (y compris pour création d’entreprise).
- Avoir travaillé au moins 130 jours /910h sur les 24 derniers mois (36 mois si vous êtes âgé de plus de 53 ans).
- Déclarer votre activité d’auto-entrepreneur dès sa création auprès de Pôle emploi via le formulaire « Déclaration de situation », afin d’éviter une radiation et/ou une suspension de vos droits.
En complément, sachez que le cumul allocations/revenus issus de l’activité auto-entrepreneur est soumis à un calcul particulier qui peut entraîner une réduction partielle des allocations chômage en fonction du chiffre d’affaires déclaré.
Par ailleurs, Pôle emploi peut également proposer un accompagnement spécifique pour sécuriser le développement du projet entrepreneurial et des revenus générés.
Enfin, il est conseillé pour l’ensemble des allocataires qui se lancent dans une démarche entrepreneuriale et qui perçoivent des allocations chômage liées à cet épisode professionnel antérieur en tant que demandeur d’emploi, et inscrits toujours dans cette enveloppe temporelle, de conserver soigneusement tous les justificatifs relatifs à leur activité et aux déclarations effectuées afin de faciliter les échanges éventuels avec Pôle emploi en cas de contrôle ou besoin d’informations complémentaires concernant leur dossier.
Comment sont calculées et versées les allocations pendant votre activité indépendante ?
Le montant de l’ARE qui vous est versé durant votre activité d’auto-entrepreneur dépend des revenus que vous en tirez.
Chaque mois, vous déclarez à Pôle emploi le chiffre d’affaires encaissé. Sur ce chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire est appliqué en fonction de la nature de votre activité : 71 % pour les activités d’achat-revente, 50 % pour les activités BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et 34 % pour les activités de prestations de service ou BNC (bénéfices non commerciaux). Cela permet de dégager le revenu professionnel pris en compte.
Pôle emploi va ensuite réduire votre allocation chômage en fonction de ce revenu, grâce au calcul suivant : un montant de votre ARE est maintenu, l’autre déduit en fonction de vos gains. Plus précisément, 70 % de vos revenus mensuels – après abattement – sont déduits de votre allocation. Si vos revenus sont plus faibles (ou nuls), vous pouvez percevoir la totalité de votre allocation (ARE maintenue à 100 % si chiffre d’affaires nul). A l’inverse, si vos revenus augmentent, le montant de l’ARE diminue proportionnellement mais vous pouvez continuer à cumuler jusqu’à épuisement de vos droits, dans la limite du salaire journalier de référence (SJR) calculé sur la base des deux dernières années de salaire.
Effectivement, les mois d’indemnisation partielle ne viennent qu’en partie déduire vos droits initiaux : le nombre de jours non indemnisés peut être converti et reporté sur vos droits restants. Ce système de conversion et de report des droits non consommés constitue un avantage appréciable pour sécuriser votre trésorerie pendant la période de lancement de votre activité indépendante. Le cumul ARE et auto-entreprise s’avère donc une véritable sécurité financière dans cette phase de transition vers l’indépendance, mais il demande une gestion rigoureuse de vos démarches et de vos revenus.
Démarches administratives obligatoires pour conserver ses droits
Pour continuer à bénéficier du cumul allocations chômage et auto-entreprenariat, il est important de bien respecter toutes les démarches administratives.
Après avoir déclaré à Pôle emploi la création de votre activité, vous devez l’actualiser chaque mois dans votre espace personnel. Cette actualisation consiste à signaler le chiffre d’affaires encaissé du mois précédent, même s’il est nul.
Vous devez également effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF, renseignée également auprès de France Travail, ainsi que transmettre à Pôle emploi vos justificatifs d’activité : extrait d’immatriculation (Kbis ou SIREN) et attestations de chiffre d’affaires délivrées par l’URSSAF. En cas de contrôle ou sur demande, vous devrez fournir l’ensemble des documents prouvant votre situation.
Enfin, nous vous recommandons fortement de conserver toutes vos preuves d’actualisation et de déclaration ainsi que vos échanges avec votre conseiller Pôle emploi. Une mauvaise déclaration, ou un oubli, peut entraîner une suspension puis une radiation et le remboursement des sommes perçues à tort. L’administratif est donc à suivre minutieusement afin de sécuriser votre statut hybride et ne pas perdre vos droits.
Maintien de l’ARE, versement en capital : quel dispositif d’aide choisir ?
En tant qu’auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ARE, plusieurs dispositifs d’aide vous sont proposés par Pôle emploi.
Le plus courant est le maintien partiel de l’ARE, qui permet de sécuriser vos ressources pendant la montée en charge de votre activité. Avantage : vous êtes tranquille financièrement. Inconvénient : vous devez déclarer vos revenus chaque mois et accepter une diminution progressive de vos allocations en fonction de votre chiffre d’affaires.L’ARE est maintenue jusqu’à épuisement de vos droits, ce qui est souple et sécurisant.
Vous pouvez aussi demander à bénéficier du versement en capital de vos droits restants via le dispositif ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise). L’ARCE permet d’obtenir entre 45 % et 60 % du montant des droits ARE restant, versés en deux fois : à la création et six mois après si l’activité se poursuit.L’ARCE est un choix irrévocable et non cumulable avec le maintien de l’ARE. Il peut être intéressant si vous avez besoin d’un apport financier pour démarrer votre activité (marge faible, fonds nécessaires…).
À noter toutefois : le versement de l’ARCE met fin au versement mensuel de l’ARE.
D’autres dispositifs existent :l’ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’Entreprise) qui permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales la première année. La décision d’attribution intervient sous 30 jours après la demande à l’URSSAF ;la possibilité pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, redressement judiciaire…) de percevoir sous certaines conditions (activité antérieure, niveau de revenus, demandeur d’emploi…) l’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants), dont le montant journalier est actuellement fixé à 26,30 €, pour une durée maximale de 6 mois.
Avant de faire votre choix entre le maintien de l’ARE, le versement en capital ou le cumul avec d’autres aides, il est donc primordial d’analyser votre situation et vos besoins afin d’optimiser au mieux votre parcours d’auto-entrepreneur tout en sécurisant votre retour à l’emploi.
À noter : une réforme France Travail et Pôle emploi est prévue pour 2024-2025, qui pourrait modifier les modalités des dispositifs d’aides actuels.
