Régi par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile d’exploitation agricole.
Son but est de permettre aux exploitants agricoles de mettre en commun une partie ou la totalité de leur exploitation. Les exploitants pourront ainsi travailler ensemble dans des conditions analogues à une exploitation individuelle, ce qui leur permettra de partager le matériel, la main d’œuvre, et même s’ils le souhaitent, mettre en commun leurs productions.
Le principe de transparence signifie que l’entreprise ne dissimule pas l’identité juridique de ses associés. Ils sont considérés comme des chefs d’exploitation. Cette transparence apporte certains avantages.
Pour constituer le GAEC, il faut compter entre 2 et 10 associés qui doivent être des personnes physiques majeures. Le GAEC est immatriculé au RCS et conditionnée à l’obtention d’un agrément de la préfecture au préalable. Ses statuts sont rédigés par écrits et déterminent sa durée d’existence.
Le capital social minimum de cette société agricole est fixé à 1 500 €. Les associés peuvent contribuer soit en nature (bien matériels), soit en industrie (travail), soit en numéraire (somme d’argent). Les terrains d’exploitation peuvent être soit apportés ou mis à disposition du GAEC. Des parts sociales sont attribuées en échange des apports.
Le fonctionnement du GAEC est collégial et égalitaire. Les associés ont l’obligation personnelle de travail en commun et doivent respecter les règles relatives au Contrôle des Structures. Ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC et pouvant atteindre au maximum 6 fois ce dernier.
Le GAEC est administré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit par statut, soit par décision collective des associés. Le ou les gérants peuvent percevoir une rémunération pour cette fonction.
Le partage des résultats et la contribution aux pertes sont régis par les statuts. Les associés assistent aux assemblées où ils peuvent voter. Les statuts indiquent la manière dont sont comptées les voix des associés. Le vote se déroule pendant les assemblées et les voix des associés sont calculées selon les statuts du GAEC.
Sur une décision collective, un associé peut se retrouver exclu du GAEC. Lorsqu’un associé veut volontairement se retirer, il lui faut l’accord de tous les associés ou à défaut celui du tribunal de grande instance.
Un écrit doit être rédigé et transmis au Comité d’agrément en cas de cession de parts sociales. Cette dernière doit être approuvée par l’ensemble des associés. Si approuvée, l’associé sortant ne répond que des dettes exigibles à la date de la cession
Le GAEC se maintient si un associé rend l’âme. C’est pourquoi il est important que les statuts prévoient les éventuelles conditions d’admission des héritiers de l’associé décédé.
La responsabilité financière des associés est limitée à deux fois la part de capital social détenu. Les contributeurs industriels sont tout aussi responsables que les plus petits investisseurs (en espèces ou en nature). Les statuts peuvent accentuer cette responsabilité.
Plusieurs facteurs peuvent conduire à la fin d’un GAEC, à savoir : la volonté des associés d’y mettre fin, une diminution trop importante du capital social, sa transformation en une autre société, l’arrivé au terme de sa durée de vie prévue dans ses statuts (la durée de vie maximale du GAEC est de 99 ans) ou encore en cas de liquidation judiciaire.
Le préfet doit être informé en cas d’arrêt des activités et une publication faite dans la presse.
Les membres du GAEC peuvent obtenir tous les prêts à titre individuel et bénéficier de ceux accordés avant la constitution. Ils sont traités comme des chefs d’exploitations individuelles suivant le principe de la transparence. Ce dernier est soumis à la condition que chaque associé du GAEC ait contribué au renforcement économique de la structure.
Le GAEC agréé total bénéficie aussi de transparence pour l’attribution des aides de la Politique Agricole Commune (PAC), effet bonus. La portion d’exploitation apportée correspondant au nombre de parts sociales détenues par l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAEC, sera définie pour chaque associé. Ce pourcentage sera appliqué aux éléments de la demande PAC et permettra de déterminer le montant des aides.
Chaque associé ayant fait des apports en nature ou en numéraire est chef d’exploitation et les associés apporteurs en industrie sont considérés comme des salariés. Quant aux membres de la famille des associés travaillent sur l’exploitation sans être salariés, ils peuvent bénéficier du statut d’aide familial.
Un GAEC peut être soumis soit au régime fiscal du micro-BA soit au régime fiscal réel bénéfices agricole. Les bénéfices agricoles du GAEC sont imposables à l’impôt sur les revenus directement en fonction de la somme perçue pour chacun des associés.
Lors de la constitution, il peut être appelé une TVA sur les apports immobiliers.
Avantages :
Inconvénients :
