La radiation d’une société intervient après la dissolution et la clôture de liquidation. C’est une procédure administrative qui met définitivement fin à l’existence d’une entreprise. Elle est assez longue et doit respecter un ensemble de procédures bien défini pour être valide. Découvrez dans ce guide combien de temps met une radiation de société, mais également les différentes procédures de la dissolution jusqu’à la radiation.
Découvrez combien de temps met une radiation de société
La radiation d’une société peut être enclenchée pour différentes causes. Il n’y a pas de délai précis, elle varie en fonction de la procédure qui l’enclenche et selon la complexité du cas.
Radiation sur demande
La radiation sur demande est l’une des causes les plus fréquentes de radiation. Elle intervient après une demande des associés ou des dirigeants de la société, elle est également appelée dissolution volontaire. Cette demande a pour principale cause une cessation ou un arrêt de l’activité de l’entreprise, combien de temps met une radiation de société sur demande ?
Cette demande est en principe la moins longue et prend moins de temps que les dissolutions forcées. La durée varie toutefois en fonction de l’accomplissement des différentes étapes, les délais moyens sont de 3 à 6 mois. Il existe des services en ligne pour clôturer votre entreprise rapidement comme par exemple https://www.creaboite.fr/cloture-societe/
Plusieurs étapes majeures doivent être réalisées avant la radiation : une assemblée générale des associées doit être réalisée, les formalités obligatoires liées à la dissolution doivent être effectuées, mais également les formalités de clôture de liquidation. Une fois ces étapes réalisées, la demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce est enclenchée.
Radiation d’office par le greffe
La radiation société d’office d’une entreprise est une procédure enclenchée par le greffe, alors combien de temps met une radiation de société d’office ? C’est une procédure qui peut être prononcée pour différentes causes. Elle peut être une sanction, dans le cas où une irrégularité est constatée et que cette dernière n’a pas été corrigée dans les délais impartis.
Le greffe du tribunal de commerce peut également procéder à la radiation d’office d’une société :
- si elle ne réalise pas les procédures de dépôt des comptes annuels pendant 3 exercices consécutifs ;
- si le gérant d’une société est frappé d’interdiction de gérer ;
- si une société a été mise en sommeil et qu’aucune formalité de régularisation n’a été effectuée.
Les délais de radiation sont plus longs et varient en fonction des étapes à réaliser, ils peuvent s’étaler sur plusieurs années. Ils dépendent des procédures de mise en demeure et des procédures de régularisation. Si la société ne réalise pas ces formalités, le greffe peut prendre la décision unilatérale de radier la société d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Radiation après une procédure collective
La radiation d’une entreprise peut également être décidée après une opération de procédure collective. Une procédure collective est une situation où une entreprise est sous contrôle judiciaire à cause de difficultés financières.
Ce sont par exemple les cas de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. Si la société n’arrive pas à se redresser malgré la mise en place de ces procédures, la liquidation et par la suite la radiation sont décidés par le juge. Les délais seront plus longs que les délais de radiation normaux et varieront également selon la durée des différentes procédures enclenchées. Si la société n’a pas pu être sauvée, les opérations de liquidation sont réalisées, la décision de clôture de la procédure collective est décidée par le tribunal et la radiation de la société par le greffe est effectuée.
La procédure de dissolution jusqu’à la radiation société
La radiation est la dernière étape dans la vie d’une société, cette phase finale entraîne la disparition totale de l’entreprise. Voici les différentes étapes d’une demande de dissolution normale jusqu’à la radiation société.
La décision de dissolution
Tout d’abord, les associés doivent se réunir en assemblée générale et doivent décider ensemble de la dissolution de la société et de la cessation d’activité. La nomination d’un liquidateur et du siège de la liquidation est également décidée durant cette étape. Le liquidateur a pour rôle de représenter l’entreprise jusqu’à la radiation. Des procès-verbaux sont dressés constatant ces nouveaux faits et la loi impose leurs dépôts au Greffe du Tribunal de commerce sous 30 jours après leur rédaction.
La phase de liquidation
La phase de liquidation est plus complexe et plus longue. Durant cette phase, le liquidateur a tous les pouvoirs, il a pour mission de vendre les biens de l’entreprise, il a pour rôle également de payer les dettes dus aux créanciers, il répartit le boni de liquidation entre les associés si l’entreprise a un solde positif. Le liquidateur a un délai maximal de 3 ans pour réaliser cette procédure.
La clôture de liquidation
Une fois toutes les procédures de liquidation effectuées, le liquidateur clôture définitivement la liquidation. Il organise une assemblée générale qui approuve les comptes de la dissolution et qui met fin à son mandat de liquidateur.
La radiation société
Le liquidateur dépose une demande de radiation en fournissant les documents et justificatifs nécessaires. Si la demande est validée, la société est radiée des Registres du commerce et des sociétés (RCS) et du registre national des entreprises (RNE), entraînant la disparition totale de la société.
Pourquoi la radiation est importante ?
Faire radier son entreprise est important sous différents angles. En réalisant correctement toutes les étapes :
- vous clôturez officiellement l’activité de votre entreprise ;
- vous vous dégagez de toute responsabilité. Sans radiation, en effet, les dirigeants continuent à être responsables de certaines obligations ;
- vous respectez les formalités administratives, leur non-respect peut entraîner des sanctions ;
- vous évitez les litiges entre associés.
