Les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) peuvent bénéficier d’aides pour gérer l’augmentation de leurs dépenses en gaz et électricité. Ces aides énergie sont spécifiquement conçues pour faciliter le paiement des factures d’énergie.
Aides pour les factures d’énergie 2022
Une des aides disponibles pour les TPE est le bouclier tarifaire. Il s’agit d’un dispositif qui limite à 4% l’augmentation des prix de l’électricité en 2022. Afin de bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies par l’entreprise. Pour être éligible, l’entreprise doit avoir moins de 10 employés, avoir un CA inférieur à deux millions d’euros et disposer d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
L’entreprise concernée doit contacter directement son fournisseur d’énergie pour pouvoir en profiter.
Les TPE/PME peuvent aussi demander l’aide du guichet pour le paiement des factures de gaz et d’électricité pour 2022.
L’aide a été instaurée dans le but d’atténuer les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les interruptions de production, notamment pour les sites les plus énergivores.
Ce guichet, créé en 2022, est prolongé jusqu’à la fin de 2023.
Éligibilité et demande d’aide au guichet
Toutes les entreprises, sans distinction de taille, peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à un montant maximum de 4 millions d’euros.
Il est nécessaire que le coût de l’énergie ait augmenté de 50 % par rapport à la moyenne des prix payés en 2021 pendant la période pour laquelle l’aide est demandée pour que l’entreprise puisse toucher l’aide. De plus, pour pouvoir bénéficier de l’aide, les dépenses énergétiques de l’entreprise ( quand elle fait sa demande) doivent être supérieures à 3% de son CA en 2021.
Il est possible de vérifier l’éligibilité à cette aide en utilisant un simulateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
Les demandes d’aide peuvent être faites pour les factures d’électricité et de gaz pour les mois de mars à décembre 2022, à différents moments tout au long de l’année, avec des délais spécifiques pour chaque période.
Comment obtenir l’aide du guichet
Pour demander cette aide, l’entreprise doit remplir un dossier simplifié. Ce dossier comprend :
- les factures d’énergie pour la période concernée
- les coordonnées bancaires de l’entreprise
- le fichier du calcul de l’aide
- une déclaration solennelle sur l’honneur affirmant que l’entreprise satisfait aux critères et que les informations fournies sont vraies
Assistance pour l’aide du guichet
Le site impots.gouv.fr propose une variété de services, tels qu’une foire aux questions, un simulateur de calcul des aides, des guides pas à pas, des modèles de documents, etc., afin d’aider les entreprises à mieux comprendre le dispositif d’aide.
Un numéro de téléphone est également disponible pour répondre aux questions générales sur le dispositif d’aide. Pour des questions plus spécifiques, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vous répondra.
Aides pour les factures d’énergie 2023
Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent bénéficier de plusieurs aides pour faire face à leurs dépenses d’énergie en 2023.
Prix de l’électricité plafonné à 280 € / MWh pour les très petites structures
Bruno Le Maire a annoncé le 6 janvier que les fournisseurs d’électricité ont accepté de garantir aux TPE un prix moyen de l’électricité ne dépassant pas 280 € / MWh en 2023. Cette mesure concerne les TPE qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 et qui ne sont pas sous le régime du tarif de vente réglementé. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir une attestation indiquant qu’elles souhaitent renégocier leur contrat d’électricité et la renvoyer à leur fournisseur. Cette mesure est applicable à partir de la facture de janvier 2023.
Bouclier tarifaire pour les TPE
À partir du 1er février 2023, le bouclier tarifaire limite l’augmentation des prix de l’électricité à 15%. En instaurant ce plafond, on évite aux entreprises de voir leur facture d’énergie augmenter de plus de 120%.
Elisabeth Borne, la Première ministre, a annoncé le 4 janvier que les entreprises éligibles pourraient bénéficier de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité. Les sociétés concernées sont celles qui ont un chiffre d’affaires de moins de deux millions d’euros, moins de dix salariés, et un compteur d’une puissance maximale de 36 kVA. Afin de profiter du bouclier tarifaire, les entreprises sont tenues de se rapprocher de leur fournisseur d’énergie et de lui remettre une attestation sur l’honneur confirmant leur éligibilité.
Amortisseur électricité pour les TPE et PME
L’amortisseur électricité est un dispositif qui a pris effet le 1er janvier 2023. Pour les entreprises qui ont souscrit à des contrats d’énergie plus coûteux, un plafond d’aide unitaire renforcé est mis en place pour leur offrir une protection.
Si le prix unitaire de la part énergie est de 350 euros par MWh (ou 0,35 euros/kWh), ce dispositif permet de couvrir environ 20 % du coût total de la facture d’électricité.
Les entreprises pouvant prétendre à cette offre sont celles disposant de moins de 10 employés, un chiffre d’affaires ne dépassant pas deux millions d’euros, et un compteur électrique dont la puissance est inférieure à 36 kVA.
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit compléter une attestation d’éligibilité au dispositif et la transmettre à son fournisseur d’électricité. Une fois accordée, l’aide est automatiquement intégrée dans la facture d’électricité de la société. L’amortisseur électricité restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
La demande d’énergie pour les mois de janvier et février 2023 doit être déposée entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023, à titre d’exemple.
À savoir
Il est possible de vérifier l’éligibilité de votre entreprise aux aides pour les factures de gaz et d’électricité grâce au simulateur d’aide disponible sur le site impots.gouv.fr.
Comment obtenir l’amortisseur électricité ?
Pour bénéficier de l’amortisseur électricité, il faut compléter une attestation d’éligibilité et la transmettre à votre fournisseur d’électricité. Vous retrouverez le détails de cette aide à l’intérieur de votre facture d’électricité. Pour le moment, cette aide sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’énergie pour 2023 à destination des TPE et PME
En savoir plus sur le guichet d’aide
Conçu pour aider à réduire les effets de la crise énergétique, le guichet d’aide a pour but de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les interruptions de production pour les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie.
Guichet d’aide : quelles entreprises sont éligibles ?
À partir du 1er janvier 2023, les TPE et PME éligibles au programme de l’amortisseur électricité peuvent soumettre une demande d’aide si leurs dépenses énergétiques représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de l’année correspondante en 2021. De plus, la facture d’électricité doit avoir augmenté de plus de 50 % par rapport au coût moyen payé en 2021, après avoir appliqué la réduction offerte par l’amortisseur électricité.
En 2021, l’aide a été élargie à des entreprises ayant subi des événements exceptionnels et aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique, qui emploient un maximum de 250 salariés et qui réalisent un CA annuel de moins de 50 millions d’euros.
Guichet d’aide : quand pouvez-vous demander l’aide ?
Les demandes d’aide peuvent être déposées à différentes périodes de l’année 2023, en fonction des mois concernés. La demande d’énergie pour les mois de janvier et février 2023 doit être déposée entre le 20 mars 2023 et le 30 juin 2023, à titre d’exemple.
Guichet d’aide : comment pouvez-vous l’obtenir ?
Pour obtenir l’aide, il faut remplir un dossier simplifié qui comprend notamment vos factures d’énergie pour la période concernée, les coordonnées bancaires de votre entreprise, le fichier de calcul de l’aide, et une déclaration sur l’honneur.
Guichet d’aide : vous pouvez être accompagné
Le site impot.gouv.fr offre divers services pour aider les entreprises à comprendre le dispositif d’aide Gaz et Électricité. Des ressources comme une foire aux questions, un simulateur de calcul des aides et des modèles de documents sont disponibles. Pour toute question générale, le numéro de téléphone 0806 000 245 a été mis en place. Pour des questions plus spécifiques, la DGFiP offre un service de messagerie sécurisée via l’espace professionnel, en débutant le message par « Aide Gaz Électricité » pour un traitement rapide.
L’étalement des factures d’énergie
Les fournisseurs d’énergie offrent des options de paiement aux TPE et PME ayant des problèmes de trésorerie. Ils offrent la possibilité d’étaler les factures des premiers mois de l’année sur plusieurs mois, une mesure en vigueur jusqu’à l’été. Pour bénéficier de cette facilité, il suffit de contacter directement le fournisseur d’énergie.
Le report du réglement des cotisations sociales et des impôts
À la suite des déclarations de la Première ministre Elisabeth Borne, les TPE et PME ont la possibilité de demander un report de paiement de leurs impôts et cotisations sociales afin d’alléger leur trésorerie.
Cependant, ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source. Pour les cotisations sociales, un délai de paiement peut être demandé à l’Urssaf.
TPE/PME : bénéficiez d’un cautionnement garantis en partie par l’État pour votre contrat d’énergie
Qu’est ce que le cautionnement des contrats de fourniture d’énergie ?
Depuis le 1er mars 2023, un fonds de garantie publique permet aux entreprises qui consomment du gaz ou de l’électricité de se voir offrir des cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats d’approvisionnement énergétique. Ces cautionnements remplacent les collatéraux généralement exigés par les fournisseurs d’énergie.
Votre entreprise peut-elle bénéficier du cautionnement des contrats de fourniture d’énergie ?
L’éligibilité à ce dispositif ne dépend pas de la taille ou du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cependant, certaines conditions sont requises comme : la souscription d’une garantie après le 31 août 2022 pour un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, la limitation de la garantie à un montant inférieur ou égal à trois mois de fourniture d’énergie, et le contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.
Comment pouvez-vous obtenir le cautionnement des contrats de fourniture d’énergie ?
Afin de bénéficier de cette garantie, l’entreprise doit demander à une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant conclu un accord avec le fonds de garantie.
A savoir
Des options de recours existent en cas de litige concernant votre fournisseur d’énergie.
Si vous êtes à la tête d’une petite entreprise (TPE), vous avez la possibilité de solliciter l’aide du médiateur national de l’énergie pour régler les conflits.
Pour les entreprises de taille moyenne (PME), le médiateur des entreprises est la personne à contacter en cas de litige avec le fournisseur d’énergie.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie, sous licence etalab-2.0
